Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service MyKortex, plateforme SaaS d'analyse et de pilotage de l'activité commerciale pour les opticiens (ci-après le « Service »), édité par Studio Creative, auto-entreprise détenue par Christophe Pigot, domiciliée à Dunkerque, France (ci-après « l'Éditeur »).

La souscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur est invité à ne pas s'inscrire.

Définitions

• Service : la plateforme MyKortex accessible à l'adresse mykortex.com et ses sous-domaines, comprenant le tableau de bord analytique, l'outil d'import, les statistiques de ventes et les fonctionnalités d'emailing de fidélisation.
• Utilisateur / Opticien : toute personne physique ou morale exploitant un ou plusieurs magasins d'optique, ayant souscrit au Service et accepté les présentes CGU.
• Magasin (Tenant) : unité organisationnelle représentant un point de vente, rattachée à un compte Utilisateur.
• Données de ventes : données statistiques agrégées issues des logiciels de gestion de l'opticien (ex : Optimum, Cosium), importées dans le Service et immédiatement anonymisées.
• Données de contact clients : nom, prénom, adresse email et profil commercial (A, B, C...) d'un client, saisis par l'Utilisateur dans le module d'emailing.
• DPA : Data Processing Agreement — contrat de sous-traitance des données à caractère personnel au sens de l'article 28 du RGPD, figurant à la section 11 des présentes CGU.

MyKortex est un tableau de bord SaaS conçu pour les opticiens souhaitant piloter leur activité commerciale. Le Service comprend les fonctionnalités suivantes selon le plan souscrit :

• Import et traitement automatique des fichiers d'export issus des logiciels de gestion optique (Optimum, Cosium, Winoptics et autres).
• Calcul et visualisation des indicateurs clés de performance (CA, marge, panier moyen, taux de marque, taux de transformation).
• Statistiques détaillées par vendeur, par famille de produits, par marque et par période.
• Suivi et gestion des stocks.
• Module d'emailing de fidélisation client (campagnes automatiques, relances, collecte d'avis).
• Assistant IA formé à l'optique (selon plan).
• Accès multi-magasins depuis un compte unique.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de modifier des fonctionnalités, sous réserve d'en informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

L'accès au Service est réservé aux professionnels (personnes morales ou physiques exerçant une activité commerciale dans le secteur de l'optique). Le Service n'est pas destiné aux particuliers.

Création de compte

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour (nom, prénom, adresse email). L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Engagements obligatoires à l'inscription

En créant son compte, l'Utilisateur déclare expressément et irrévocablement :

1. Agir en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD vis-à-vis de ses clients.
2. Avoir obtenu ou s'engager à obtenir le consentement de ses clients pour l'utilisation de leurs données dans MyKortex, conformément aux articles 6 et 7 du RGPD.
3. Avoir informé et formé son personnel aux obligations RGPD applicables dans son établissement.
4. Accepter les présentes CGU et le DPA figurant à la section 11.

Ces engagements sont enregistrés informatiquement avec horodatage et constituent des preuves opposables en cas de litige.

Gestion des magasins

Un compte Utilisateur peut gérer un ou plusieurs magasins (tenants). Les données de chaque magasin sont strictement isolées. Lors de la création de chaque magasin, l'Utilisateur renouvelle son engagement de conformité RGPD et accepte les CGU pour ce magasin spécifique.

En sa qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD, l'Utilisateur est seul responsable des obligations suivantes :

• Obtenir une base légale valide (consentement, intérêt légitime, contrat) pour tout traitement de données de ses clients avant leur intégration dans MyKortex.
• Informer ses clients de l'existence du traitement, de ses finalités, de l'identité du responsable de traitement, de leurs droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) et des coordonnées du DPO si applicable.
• Répondre dans les délais légaux aux demandes d'exercice de droits formulées par ses clients (délai maximum : 1 mois, art. 12 RGPD).
• Tenir un registre des activités de traitement (art. 30 RGPD) et y mentionner le recours à MyKortex comme sous-traitant.
• N'importer dans MyKortex que des données pour lesquelles il dispose d'une base légale.
• Ne pas utiliser le module d'emailing pour envoyer des communications sans le consentement préalable et valide des destinataires (art. L.34-5 CPCE pour la prospection commerciale).
• Utiliser le Service exclusivement à des fins licites et conformes à la réglementation applicable.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès et signaler toute violation ou suspicion de violation à l'Éditeur dans les meilleurs délais.

En sa qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) et de l'article 28 du RGPD, l'Éditeur s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Utilisateur, conformément aux présentes CGU et au DPA.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (art. 32 RGPD) : chiffrement TLS 1.3 en transit, chiffrement au repos, contrôle d'accès, journalisation.
• Garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Notifier l'Utilisateur dans un délai de 48 heures suivant la prise de connaissance d'une violation de données à caractère personnel.
• Assister l'Utilisateur, dans la mesure du possible, pour lui permettre de satisfaire à son obligation de répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées.
• Mettre à la disposition de l'Utilisateur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article.
• Supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel à l'issue du contrat, selon le choix de l'Utilisateur.
• Ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement à un tiers sans autorisation préalable écrite de l'Utilisateur, ou à défaut sans l'en informer préalablement (liste des sous-traitants ultérieurs autorisés figurant au DPA).
• Maintenir les données hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne.

L'Éditeur s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99% sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées notifiées 48h à l'avance.

L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code source, interface, design, marques, logos, algorithmes, bases de données, documentation) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à la durée de son abonnement, pour ses besoins professionnels propres.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou décompilation, même partielle, du Service, est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur.

Les données importées par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à ne pas les utiliser à des fins autres que la fourniture du Service.

Les tarifs du Service sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels qu'affichés sur la page tarifaire du site mykortex.com. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.

Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix de l'Utilisateur, par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement sécurisé. La souscription est effective dès validation du paiement.

Évolution tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'en informer l'Utilisateur par email avec un préavis de 30 jours. L'Utilisateur qui n'accepterait pas les nouveaux tarifs pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Retard de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après un délai de 15 jours suivant la mise en demeure restée sans effet. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours suivant la suspension, puis supprimées définitivement.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de création du compte. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance.

Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son interface de gestion de compte, sans frais et sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations (notamment : utilisation frauduleuse, violation du RGPD, non-paiement réitéré, actes illicites).

Sort des données à la résiliation

À la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données depuis l'interface. À l'issue de ce délai, l'ensemble des données est supprimé de façon définitive et sécurisée, conformément au DPA figurant à la section 11.

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité du Service. Toutefois, sa responsabilité est limitée dans les conditions suivantes :

• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service.
• La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 3 mois précédant le fait générateur.
• L'Éditeur n'est pas responsable des erreurs ou inexactitudes dans les données importées par l'Utilisateur.
• L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions de Service dues à des cas de force majeure, à une défaillance des réseaux de communication, ou à des maintenances planifiées.
• L'Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences de décisions prises par l'Utilisateur sur la base des statistiques et analyses fournies par le Service, celles-ci n'ayant qu'une valeur indicative.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Dunkerque (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à : privacy@mykortex.com

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.